La cour fédérale canadienne annule l’accord avec les États Unis concernant les réfugiés

La cour fédérale a, hier mercredi, rendu une décision d’invalidé l’accord passé avec les États Unis qui oblige les demandeurs d’asile qui tentent de franchir la frontière canadienne à demander d’abord l’asile sur le sol américain. La cour a toutefois suspendu son jugement pendant six mois afin de donner le temps au parlement d’y répondre.

La cour a considéré que l’entente sur les tiers pays sûrs signée par les deux pays et entrée en vigueur en 2004 enfreint la charte canadienne des droits et des libertés .

La juge Ann Marie McDonald a conclu son jugement en mentionnant que la charte stipule clairement que « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à l’intégrité personnelle »

Les organisations de défense des droits de l’homme et les partis opposés au gouvernement de Justin Trudeau ont dénoncé à plusieurs reprises cet accord et estiment que les Etats-Unis de Donald Trump, qui ont durci les règles en matière d’asile, ne sont plus un «pays sûr» pour les réfugiés.

Le jugement cite notamment le cas d’une femme musulmane originaire d’Ethiopie, Nedira Mustefa, qui a été maintenue à l’isolement pendant une semaine dans un centre de détention américain après avoir été renvoyée par les autorités canadiennes. Elle a décrit l’expérience comme une épreuve «terrifiante» et «psychologiquement traumatisante».

«Le Canada ne peut pas fermer les yeux sur les conséquences» de cet accord sur cette femme, écrit la juge. «Tout démontre de façon claire que ceux qui sont renvoyés aux Etats-Unis par les autorités canadiennes sont sanctionnés par une détention.»

Depuis l’arrivée de Donald Trump au pouvoir, des dizaines de milliers de personnes ont franchi la frontière américano-canadienne afin de déposer leur demande d’asile au Canada. Une porte-parole du ministre fédéral de la Sécurité publique Bill Blair, a pour sa part indiqué que le gouvernement «évaluait» le jugement, rappelant qu’il n’entrerait pas en vigueur avant fin janvier prochain. «L’accord sur les pays tiers sûrs reste en vigueur» a-t-elle ajouté