Covid-19 : la CEDH condamne la Suisse pour des mesures restreignant les libertés
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi 15 mars la Suisse pour «violation de la liberté de réunion» devant les mesures, jugées disproportionnées, d’interdiction des manifestations publiques adoptées en 2020 face à l’épidémie de Covid-19.
La CEDH avait été saisie en mai 2020 par la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), une association suisse qui se plaignait d’avoir dû renoncer à organiser une manifestation le 1er mai après l’adoption par le gouvernement, par une ordonnance, de mesures destinées à lutter contre le coronavirus en mars 2020.
Dans son jugement publié mardi, la CEDH souligne qu’une «interdiction générale d’un certain comportement» est une «mesure radicale qui exige une justification solide et un contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux».
La Cour affirme également que la participation à une manifestation pacifique «ne doit pas, en principe, faire l’objet d’une menace de sanction pénale», et déplore la «sévérité des sanctions prévues» par l’ordonnance.
À une majorité de 4 voix contre 3, les juges européens ont donc condamné la Suisse, jugeant que l’atteinte à la liberté de réunion et d’association, sur une durée «considérablement longue», n’était «pas proportionnée», «pas nécessaire dans une société démocratique», et constituait une «violation» de la Convention européenne des droits de l’homme.
